Dans son rapport annuel mis en ligne en septembre 2023, la Cour de cassation dresse une liste de propositions de réformes. Parmi les propositions, on en trouve une qui concerne directement le droit des assurances. Plus précisément, c'est le délai de prescription biennal qui est en cause.
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Predica Prévoyance (Crédit Agricole) s’apprête à participer au rachat d’une société du secteur des énergies renouvelables
L'Autorité de la concurrence diffuse le début d'examen d'un projet de prise de contrôle de la société Innergex France SAS.
Ce projet implique notamment Predica Prévoyance, filiale du Crédit Agricole, et Innergex Energie Renouvelable Inc. La société qui fait l'objet du projet de rachat est spécialisée dans le secteur des énergies renouvelables.
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Reprise des hostilités entre SCOR et Covéa
Nos confrères des Echos ont annoncé hier que "deux ans après leur accord de paix", l'assureur mutualiste Covéa et le réassureur SCOR venaient de s'engager dans un processus de reprise des hostilités.
En cause ? Un différend au sujet de la valorisation estimée par SCOR d'un...
A l’AG2R La Mondiale, Tripalio dans le viseur de la direction
A l'AG2R La Mondiale, depuis l'envoi au beau milieu de l'été, par les dirigeants de quatre confédérations syndicales de salariés, d'une lettre plutôt critique à Bruno Angles au sujet de son action à la tête du groupe, il se passe rarement une semaine sans la survenue de remous qui viennent perturber le bon cours des choses.
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Clauses d’exclusion : quand le juge dénature les termes d’un contrat MMA (groupe Covéa)
Avec la crise sanitaire, les modalités d'application des clauses d'exclusion en assurance ont été scrutées à la loupe. Une récente décision de justice vient nous rappeler que ces clauses doivent être lues et interprétées strictement par le juge. Si une juridiction donne une interprétation qui attribue au texte un propos qu'il ne tient pas, alors la décision n'est pas valide.
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Vilavi (ex-Assu 2000) en passe d’être racheté
L'Autorité de la concurrence vient de mettre en ligne une décision d'autorisation de prise de contrôle du groupe Vilavi (ex-Assu 2000) par une autre société.
La décision d'autorisation de phase...