Un décret consacré aux captives de réassurance vient de paraître au Journal officiel.
Ce décret qui s’appliquera dès demain s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Il définit les plafonds et règles de comptabilisation applicables à la provision consacrée aux captives de réassurance. Il est ainsi prévu que « La dotation annuelle de la provision […] est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée » et que « Le montant global de cette provision ne peut excéder dix fois le montant moyen, sur les trois dernières années, du minimum de capital requis prévu par l’article L. 352-5 du code des assurances ».
En parallèle, le décret crée aussi les mentions relatives à cette provision dans le code des assurances. Retrouvez le décret complet en suivant ce lien.
