Un décret consacré aux captives de réassurance vient de paraître au Journal officiel.
Ce décret qui s’appliquera dès demain s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Il définit les plafonds et règles de comptabilisation applicables à la provision consacrée aux captives de réassurance. Il est ainsi prévu que “La dotation annuelle de la provision […] est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée” et que “Le montant global de cette provision ne peut excéder dix fois le montant moyen, sur les trois dernières années, du minimum de capital requis prévu par l’article L. 352-5 du code des assurances“.
En parallèle, le décret crée aussi les mentions relatives à cette provision dans le code des assurances. Retrouvez le décret complet en suivant ce lien.
