Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé.
Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet hautement sensible de la prise en charge des frais d'obsèques de l'enfant de -12 ans dans les accords de prévoyance collective en vigueur dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de septembre 2025.
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- Presse spécialisée qu
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les principales actualités concernant la santé et la prévoyance dans les conventions collectives nationales parues en septembre et octobre 2025.
Ce bilan permet de faire le point sur ce les grands points d'attention pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective à l'approche de la fin d'année.
Au menu du webinaire :
- retour sur les accords santé et prévoyance significatifs pa
Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Article initialement publié le 10/06/2025
La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur la portabilité des garanties de prévoyance. Lorsqu’un ancien salarié bénéficie d’une couverture collective après la rupture de son contrat, la survenue tardive du risque ne suffit pas à écarter le droit à prestations. Ce qui compte, c’est la date à laquelle la cause du risque est intervenue. Il peut...
Article initialement publié le 24/10/2025
La récente condamnation du syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF) pour avoir organisé le boycott des réseaux de soins, Santéclair en particulier, fait grand bruit. Il faut dire que c'est la première fois qu'une telle décision est rendue. La Cour de cassation confirme que le CDF a largement dépassé la liberté d'expression syndicale dont il se...
Article initialement publié le 15/12/2025
La semaine dernière nous diffusions une décision très importante du Conseil d'Etat rendue dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique. Le juge se prononçait...
Article initialement publié le 26/02/2025
Le secteur de l'enseignement privé non lucratif est particulier car il regroupe à la fois des agents publics et des salariés. Seuls les salariés sont couverts par les règles découlant des conventions collectives nationales (CCN) du...
Article initialement publié le 28/11/2025
Les organismes de complémentaire santé savent enfin quelles sont les nouvelles cotisations frais de santé applicables le 1er janvier 2026 dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (dite CCN Syntec, IDCC...
Article initialement publié le 18/12/2025
S'il y a bien un sujet brûlant en cette fin d'année (outre le PLFSS) pour les professionnels de la complémentaire santé collective, c'est bien celui de l'avenant santé n° 9 dans la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de...
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