Le budget de l’Etat pour l’année 2018 a été officiellement présenté hier en Conseil des ministres. Son contenu a fait réagir les partenaires sociaux, à commencer par le patronat qui reste sur sa faim. De leur côté, les syndicats de salariés sont résoluments opposés aux mesures présentées et le font savoir.
Petit florilège des principales réactions publiées par les intéressés.
Medef :
Le budget 2018 est clairement favorable à l’activité économique en France.
Il contient des mesures importantes en faveur de l’attractivité et du financement de nos entreprises, notamment la suppression de l’ISF et l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Ces baisses sur la fiscalité du capital n’auront pas un effet immédiat, mais elles inciteront à investir et à baser des activités en France, signal bienvenu dans le contexte du Brexit. De même, la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est un signal fort pour les entreprises françaises dans le contexte européen et international. Il est toutefois regrettable que le maintien d’un impôt sur la fortune immobilière ne reconnaisse pas l’immobilier comme une activité économique majeure pour notre pays.
En revanche, le projet de loi de finances ne répond pas au problème persistant de manque de compétitivité de l’économie française par rapport à ses concurrentes. Certaines réformes mises en œuvre lors du quinquennat précédent (CICE, Pacte de responsabilité) ont contribué à réduire cet écart et à permettre aux entreprises de recréer des emplois, mais, seules, elles ne suffiront pas à relancer l’activité sur des bases solides ni à retrouver le plein emploi. La baisse des charges, notamment sur le coût du travail, doit être poursuivie.
C’est pourquoi le Medef, qui soutient la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales, regrette la méthode retenue par le gouvernement qui alourdira les prélèvements des entreprises : de 3,5 milliards d’euros par an par le passage du taux du CICE de 7 % à 6 % en 2018, et au total de 6 à 8 milliards par sa transformation en baisse de charges en 2019. Une dynamique de baisse des charges sur l’ensemble du spectre des salaires doit désormais être étudiée.
Le problème des taxes sur les facteurs de production, qui frappent les entreprises avant même qu’elles dégagent des bénéfices, reste également entier. Mais ce chantier pourra être lancé dans un second temps, dans la mesure où il suppose d’abord une ambitieuse politique de réduction du déficit budgétaire, notamment au niveau local. Le Medef salue à ce titre l’effort significatif de baisse des dépenses publiques, effort qui devra être poursuivi et amplifié durant le quinquennat.
Pour Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Medef : « Le projet de loi de finances marque indéniablement une étape dans l’indispensable transformation de notre pays pour l’adapter aux grandes mutations en cours et lui redonner son rang dans la compétition internationale. Les mesures en faveur de l’attractivité et de l’investissement étaient ainsi indispensables. En revanche, notre problème de compétitivité est encore devant nous. Les premières réformes de bon sens du quinquennat et la conjoncture favorable ne suffiront pas à le régler. »
U2P :
Le projet de loi de finances pour 2018 présenté aujourd’hui en Conseil des ministres comporte plusieurs mesures de bon sens que l’U2P revendique de longue date mais nécessite une action plus résolue en direction des 2,3 millions d’entreprises artisanales, commerciales et libérales, de façon à gommer tous les éléments de concurrence déloyale.
Ainsi, le remplacement du CICE par des allégements de charges pour les entreprises est de nature à sécuriser celles-ci dans la durée. Malheureusement le report de cette mesure à 2019 et l’abaissement du taux du crédit d’impôt de 7 à 6 % en 2018 tend à brouiller le message pour les chefs d’entreprise.
De même l’U2P prend acte de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés, mais rappelle que plus d’1 million d’entreprises françaises sont soumises à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés, et demande que des compensations soient trouvées pour ces catégories d’entreprises.
L’U2P salue en revanche la décision du gouvernement de compenser pour les travailleurs indépendants la hausse anticipée de la CSG. L’équité entre salariés et travailleurs indépendants est cruciale pour favoriser l’entrepreneuriat, le développement de nos territoires et la création d’emplois.
Le choix de ne pas augmenter les seuils de chiffres d’affaires donnant droit à la franchise de TVA était absolument nécessaire car il permettra de ne pas augmenter le risque de concurrence déloyale que les micro-entreprises font peser actuellement sur les entreprises de droit commun.
L’U2P interviendra par ailleurs auprès du gouvernement pour faire en sorte que l’amélioration de la conjoncture économique permette de simplifier la réglementation fiscale et sociale afin de la rendre plus adaptée aux travailleurs indépendants, et que la réforme de l’ISF tout comme le recalibrage annoncé des dispositifs PINEL, du PTZ + et du CITE, ne se traduisent pas par un effet récessif sur les activités du bâtiment.
CPME :
Le ministre de l’Economie a dévoilé hier le projet de loi de finances pour 2018.
Au chapitre des bonnes nouvelles à mettre à l’actif de la CPME, la confirmation de la trajectoire de baisse de l’IS à 25% d’ici 2022 et la pérennisation de l’abattement de 500 000 euros pour les plus-values de cession de PME.
A l’inverse, si l’on peut saluer la fin de l’ISF, la mise en place de l’IFI risque de pénaliser le secteur de l’immobilier, pourtant riche en emplois directs ou indirects. De plus, la disparition de l’ISF PME aura des conséquences négatives sur le financement des PME. Il sera donc nécessaire, lors des travaux parlementaires de revaloriser le dispositif Madelin permettant aux particuliers de déduire une partie de leurs investissements dans les TPE/PME …
Quant à l’instauration d’une flat tax sur les revenus du capital, ses effets restent à déterminer précisément sur les travailleurs indépendants.
Par ailleurs, la réduction du CICE de 7% à 6% de la masse salariale en 2018 contrevient aux engagements pris et s’inscrit une fois encore dans la droite ligne de l’instabilité fiscale que dénonce sans relâche la CPME. Cette mesure aura un impact négatif sur le coût du travail et sur les résultats des entreprises.
De même, on peut regretter une fois de plus que l’écologie soit prétexte à augmenter la pression fiscale.
Enfin, la CPME rappelle que la fiscalité qui pèse sur les entreprises est également locale et que cette dernière explose à la suite de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. On peut donc légitimement s’inquiéter de l’augmentation prévue des dépenses des collectivités locales, certes moindre qu’en 2017, mais qui devrait encore être de 1,2% en 2018.
Pour conclure si la CPME ne nie pas l’existence de certaines dispositions favorables aux entreprises, elle regrette que les dépenses publiques prévues augmentent encore de 0,5 % en 2018 ! On ne saurait indéfiniment se satisfaire d’un “ralentissement de la croissance de la dépense publique”.
La présentation d’un budget à l’équilibre devrait être une règle absolue notamment au regard du poids de la dette publique.
CGT :
Le budget 2018 confirme les choix du tandem Macron-Philippe : respect des traités européens et attachement idéologique au libéralisme économique.
Conformément au discours libéral, l’obsession de ce budget est de réduire le « poids des prélèvements obligatoires » et les dépenses publiques. Cette obsession est lourde de conséquences, notamment du point de vue social.
Le gouvernement annonce 10 milliards d’euros de baisse d’impôts dont 4 milliards pour les entreprises et 6 milliards pour les ménages. Dans les faits, les plus riches seront les principaux gagnants. Ils payeront moins d’impôt (4 milliards) sur la fortune. De plus, les revenus du capital seront soumis à un taux d’imposition unique de 30 % synonyme de gains importants pour les contribuables les plus riches.
Selon le gouvernement, ces cadeaux viseraient à promouvoir « l’économie réelle ». Une supposition purement idéologique puisque rien ne prouve que ces cadeaux se transformeront en investissement. De plus, cet argument idéologique néglige totalement le rôle et la responsabilité du système bancaire en général et particulièrement des banques comme BPIFrance dans le financement de « l’économie réelle ».
Selon Bruno Le Maire, réduire la « pression fiscale » sur les plus fortunés vise à offrir « une fiscalité stable, simple, légère ». Si on met ces propos en parallèle avec les ordonnances contre le droit du travail, on voit très clairement les choix du pouvoir en place : stabilité pour les riches, flexibilité pour les travailleurs.
Le gouvernement prétend que ses choix amélioreront le pouvoir d’achat des salariés en qui cotiseront moins pour la protection sociale (maladie, chômage) mais ce « gain de pouvoir d’achat » est en trompe-l’œil. En effet, il s’agit d’un changement profond de notre modèle social. De plus, en contrepartie de cette baisse des cotisations sociales, la CSG va augmenter dès le début de l’année et cette hausse concernera les retraités. En outre, la hausse de la fiscalité sur le diesel (+3,7 milliards) et le prix de tabac (+0,5 milliard) va surtout peser sur les ménages à revenu modeste.
Le gouvernement annonce également que la baisse de la taxe d’habitation pour une partie des contribuables va améliorer leur pouvoir d’achat. Dans les faits, cette mesure va amputer les recettes des communes, dans un contexte où le gouvernement fait des économies sur les collectivités. Le risque est donc une dégradation des services rendus aux citoyens et/ou une hausse du coût d’accès à certains services.
Ainsi, le budget 2018 affiche 15 milliards d’euros d’économies sur les dépenses : 7 milliards pour l’État, 3 milliards pour les collectivités et 5 milliards pour la Sécurité sociale. Ces chiffres font l’impasse sur les souffrances que certaines « économies » provoquent pour les citoyens, à l’instar de la réduction des emplois aidés (1,5 milliard « d’économies ») et l’aide au logement (1,7 milliard « d’économies »). Les effectifs de l’État vont aussi diminuer de 1 600 emplois en équivalent temps plein.
Le budget 2018 est loin de répondre aux attentes des citoyens, son objectif affiché est de respecter les logiques libérales.
La CGT va continuer de mobiliser les salariés, les privés d’emploi et les retraités contre ces choix pour faire valoir ses propositions concrètes pour une transformation du système fiscal et une utilisation efficace des fonds publics au service de la justice sociale et de l’efficacité économique.
FO :
Alors que gronde la colère non dissimulée des retraités et des fonctionnaires lesquels prendront en pleine figure le 1er janvier prochain la hausse du taux de la CSG ce qui induira pour tous une perte de pouvoir d’achat, le gouvernement présentait ce 27 septembre son projet de loi de finances pour 2018. Il prétend par les mesures proposées vouloir redonner du pouvoir d’achat aux ménages et propose une baisse de la fiscalité à hauteur de dix milliards d’euros d’ici le 31 décembre 2018. Cela profitera surtout aux ménages aisés censés injecter leur fortune dans l’économie. Par ailleurs et une fois de plus, les entreprises profiteront elles aussi de mesures avantageuses. Parallèlement, le texte du projet annonce un plan de réduction des dépenses publiques à hauteur de quinze milliards l’an prochain. Sept milliards de ces économies seront supportées par l’État.
Le ministre de l’Économie, M. Bruno Le Maire, le secrétaire d’État. M. Benjamin Griveaux ainsi que M. Gérald Darmanin le ministre de l’Action et des Comptes publics présentaient ce 27 septembre le projet de loi de finances pour 2018.
Ce projet que le Haut conseil des finances publiques qualifie de raisonnable au plan de ses prévisions macroéconomiques parie pour l’an prochain sur une croissance à 1,7% et un déficit public (État, collectivités territoriales, sécurité sociales) ramené à 2,6% du PIB (produit intérieur brut).
Le projet a fait le choix de la sincérité a tenu à souligner dès le début de son intervention le ministre de l’Économie. Il faisait référence, en forme de coup de griffe, au débat qui a eu lieu en début d’été sur la sincérité du budget 2017.
Pour M. Le Maire il s’agit par ce projet de viser à accélérer la transformation économique de la France. Il ne faut pas tomber dans l’erreur d’un report de réformes parce que les choses vont mieux. Le projet budgétaire se veut donc offensif entend offrir une large place à l’innovation technologique portée par les entreprises. Cela passera notamment par le choix d’un nouvel axe fiscal.
Le Noël des capitaux
Pour investir [dans l’économie, NDLR] encore faut-il que le capital ne soit pas trop taxé pour que le risque et l’audace soient récompensés explique le ministre de l’Économie précisant encore qu’ il faut d’abord produire des richesses avant de les distribuer. Pour mieux permettre aux entreprises de les produire, le gouvernement a choisi de procéder à un allègement de la fiscalité sur le capital en pariant –pari on ne peut plus risqué– que cela dopera l’investissement de capitaux dans les entreprises.
Le projet de loi prévoit ainsi en 2018 la suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et sa transformation en impôt ne taxant que le patrimoine immobilier (IFI avec 30% d’abattement sur la résidence principale) et non plus aussi les valeurs mobilières. Le gouvernement a gardé le même seuil d’assujettissement (1,3 million d’euros). Le manque à gagner de cette mesure pour l’État est estimé à 3,2 milliards par le projet de loi.
Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sera appliqué par ailleurs en 2018 aux revenus de l’épargne. Le projet évalue le coût de cette mesure à 1,3 milliard d’euros en 2018 (et 1,9 milliard en 2019). Pour certains économistes, l’impact budgétaire de cette mesure est sous-évalué. L’OFCE chiffre par exemple le manque à gagner à quatre milliards d’euros…
Selon le gouvernement, la mesure contribuera aussi à la réorientation de l’épargne vers le financement des entreprises. Ces deux mesures à destination des ménages les plus aisés induiront donc un manque à gagner pour l’État de 4,5 milliards.
Toujours plus de cadeaux pour les entreprises
Pour les entreprises le gouvernement confirme pour 2018 une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS/assis sur les bénéfices). Il sera ramené à 28% en 2018 (le taux réduit de 15% est maintenu, sous conditions, pour les PME). D’ici 2022 le taux de l’IS sera ramené à 25%. Cela diminuera la charge fiscale pesant sur les entreprises à hauteur de 11 milliards indique le gouvernement. En 2018, les recettes de l’impôt sur les sociétés devraient se situer à 25,3 milliards d’euros contre 28,4 milliards en 2017…
La suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués (dividendes) est aussi confirmée. Par cette mesure, la « charge fiscale » des entreprises diminuera de deux milliards en 2018.
Le gouvernement qui confirme la transformation en 2019 du CICE (23 milliards de manque à gagner en 2017 pour l’État) en allègement de cotisations patronales estime que les entreprises imposées jusque-là au régime normal de l’IS profiteront en 2022 d’une baisse de 8,2 milliards de leur fiscalité par les réformes du CICE, de IS ainsi que par la suppression de la taxe de 3% sur les dividendes.
Pour le ministre de l’Économie M. Le Maire les impôts baissent en 2018 et ils baissent pour tous. Reste à le prouver.
Des cadeaux fiscaux aux ménages les plus riches
En année pleine soit du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018, les impôts baisseront de dix milliards indique le ministre. La baisse des prélèvements sera à hauteur de six milliards pour les ménages et de quatre milliards pour les entreprises. Mais explique M. Le Maire, si l’on tient compte du fait que les allègements de cotisations (soit la suppression des cotisations sociales pour la maladie et le chômage en guise de réponse à la hausse de 1,7 point du taux de la CSG au 1er janvier prochain) se feront en deux temps –en janvier puis en octobre– selon ce scénario la baisse des prélèvements atteint alors sept milliards d’euros. Quoi qu’il en soit, cela comprend toujours la baisse d’impôts à hauteur de 4,5 milliards concernant –-via les mesures sur l’ISF et de PFU– les ménages aisés.
Le gouvernement déclare par ailleurs qu’il assume le choix de la hausse de la fiscalité sur le diesel laquelle, avec une hausse de 10% sur la taxe carbone et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) risque de peser sur le pouvoir d’achat des plus modestes contraints à utiliser leur voiture et ce mode d’énergie pour se déplacer. Pour aller travailler notamment. Selon le projet du PLF 2018, les recettes de la TICPE devraient s’élever en 2018 à 13,3 milliards d’euros contre 10,4 milliards selon la loi de finances révisée de 2017.
Le gouvernement qui confirme la réforme en trois étapes de la taxe d’habitation pour les ménages (la réforme induira un manque à gagner de trois milliards en termes de recettes fiscales pour les collectivités locales dès 2018) assure que la baisse des impôts est plus importante pour les ménages que pour les entreprises. Si l’on cumule les différents cadeaux accordés aux entreprises, cela reste à prouver. Par ailleurs 75% des six milliards de baisse d’impôts annoncées concernant les ménages concernant les plus aisés.
Content de présenter un budget en baisse
Le gouvernement qui programme parallèlement aux mesures fiscales un plan d’économies de quinze milliards pour 2018 dont un effort de sept milliards pour l’État dit assumer le fait que la baisse des impôts dont l’impact est concentré sur le budget de l’État entraîne un creusement du déficit de ce budget. Le déficit du budget de l’État s’élèverait ainsi en 2018 à 84,3 milliards contre 81,7 milliards selon la loi de finances révisée de 2017.
Si le projet prévoit un renforcement des crédits pour les missions notamment de l’armée et de la Justice, pour d’autres tels le Travail et l’Emploi ou encore l’Économie les crédits sont à la baisse. Du côté de l’évolution des emplois publics prévue par ce projet de loi de finances, on note la suppression nette de 1 600 emplois (équivalent temps plein) à l’État et chez ses opérateurs.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics perdrait ainsi 1 450 emplois, l’Économie près de 200, la Transition écologique et solidaire perdrait 828 emplois, le ministère du Travail perdrait lui 239 emplois… Pour M. Gérald Darmanin qui se dit content de présenter un budget en baisse pour son ministère mais regrette que la hausse des dépenses dans les administrations publiques affiche une progression de 0,5% en 2017, il faudra d’abord définir les missions publiques avant d’agir à l’avenir sur l’emploi public. Sous-entendu avant de supprimer plus massivement des postes ?
CSG : les fonctionnaires perdraient du pouvoir d’achat
Alors que les ministres des secteurs économique et financier annonçaient ce 27 septembre le coût (trois milliards d’euros) de la compensation de la hausse de la CSG pour l’ensemble des agents des trois versants de la fonction publique, les fonctionnaires FO contestaient la décision du gouvernement dévoilée la veille. La compensation serait individualisée et se résumerait à une indemnité incluant tous les éléments de rémunération soumis à CSG.
L’indemnité ne serait pas réévaluée dans le temps. Plus l’agent progressera dans sa carrière, plus le montant du pour la CSG augmentera, par conséquent le mécanisme aura pour effet à terme de baisser le pouvoir d’achat des fonctionnaires s’indigne l’Union inter-fédérale des agents de la fonction publique FO (UIAFP-FO).
Pour les fonctionnaires qui rappellent au chef de l’État sa promesse d’une augmentation du pouvoir d’achat des agents dans le cadre de la hausse de la CSG, la solution annoncée est inacceptable et elle a pour seul objectif de maîtriser l’impact sur les finances publiques.
