La question de la conventionnalité du barème d’indemnités prévu en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été posée à la cour d’appel de Reims. Seulement, la juridiction a refusé de se prononcer avant l’avis de la Cour de cassation, le 8 juillet prochain.
Nouveau chapitre concernant la conventionalité, ou non, du barème d’indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié. La Cour d’appel de Reims était amenée, ce lundi 17 juin à 14h à se prononcer, en attendant la décision finale de la Cour de cassation. Seulement, en attendant le 8 juillet donc, les magistrats n’ont pas répondu aux attentes.
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