Avis sur l’extension d’un avenant à la convention collective des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 3 février 2015, les dispositions de l’avenant n° 43 du 5 novembre 2014 (relatif à l’indemnisation des absences pour maladie ou accident) à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (IDCC 1951)

 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, envisagent d’étendre, par avis publié le 7 mai 2025, les dispositions de l’accord conclu le 22 novembre 2024 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au...

Avis sur l’extension d’un avenant à la convention collective des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 3 février 2015, les dispositions de l’avenant n° 50 du 5 novembre 2014 (relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation) à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (IDCC 1951).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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