Avis relatif à la fusion de champs conventionnels

La ministre du travail, envisage de fusionner, par avis publié le 23 juiin 2018, les champs conventionnels des conventions collectives suivantes : 

– Convention collective nationale de la fourrure (IDCC 673) au champ conventionnel de la Convention collective régionale de la couture parisienne (IDCC 303) ; 

– Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) à celui de la Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) : 

– Convention collective nationale de l’industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC 1942) à celui de la Convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC 18) et ; 

– Convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision (IDCC 1734) à celui de la Convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet des fusions envisagées. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
retraites
Lire plus

Suspension de la réforme des retraites : le financement au défi des débats parlementaires

Annoncée par le gouvernement dans le double objectif d'éviter le vote par les députés socialistes des motions de censure présentée au début de la session parlementaire en cours et de s'assurer de leur bienveillance lors de l'examen des textes budgétaires, la suspension de la dernière réforme des retraites serait financée à la fois par une contribution exceptionnelle accrue des complémentaires santé...

La taxe Ocam supprimée temporairement du PLFSS 2026

Lors des échanges en commission des affaires sociales, les députés ont supprimé (tout simplement) la taxe sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (taxe Ocam) prévue à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026). Cette suppression est inattendue dans la mesure où elle provient d'amendements adoptés alors que ce sont des ...