Avis relatif à la fusion de champs conventionnels

La ministre du travail, envisage de fusionner, par avis publié le 23 juiin 2018, les champs conventionnels des conventions collectives suivantes : 

– Convention collective nationale de la fourrure (IDCC 673) au champ conventionnel de la Convention collective régionale de la couture parisienne (IDCC 303) ; 

– Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) à celui de la Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) : 

– Convention collective nationale de l’industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC 1942) à celui de la Convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC 18) et ; 

– Convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision (IDCC 1734) à celui de la Convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet des fusions envisagées. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’avenants dans la production et transformation de papiers cartons

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 3 avril 2025, les dispositions des avenants n° 14, n°15 et n°16 du 23 janvier 2025 relatifs aux salaires minima conventionnels et aux primes et astreintes, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation et de la production des papiers et cartons (...