Avis d’interprétation d’avenants dans la CCN du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

Dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706), un avis d’interprétation a été émis. 

Il s’agit de l’avis d’interprétation du 3 mars 2016 de l’avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l’avenant n° 12 du 26 février 2015. 

Cet avis a été signé par les organisations d’employeurs : ASPAJ, IFPPC, AMJ ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés : CGT, CFTC. 

 

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