La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre par avis d’interprétation publié le 31 mai 2016, les dispositions de l’avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l’avenant n° 12 du 26 février 2015, à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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