L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d’homologation, par avis publié le 6 juillet 2023, les dispositions de l’accord du 20 avril 2023 relatif à l’instauration d’une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation, conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non (non régi par une convention collective).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
