La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget, envisagent d’étendre et d’élargir, par avis publié le 8 juillet 2016, les dispositions de l’avenant n°139 du 15 mars 2016 à l’accord du 8 décembre 1961 relatif à la modification des articles 22 et 26 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 pour introduire une simplification réglementaire pour tous les droits calculés et inscrits au compte des participants à compter du 1er juillet 2016 au titre des périodes d’incapacité de travail.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
