La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget envisage d’étendre, par avis publié le 16 juin 2015, les dispositions de l’avenant A-282 du 16 mars 2015 à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant vise à modifier l’article 6 de l’annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire les évolutions réglementaires applicables aux pensions des régimes de base en matière de cessation d’activité et de cumul emploi- retraite issues de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
