La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget, envisagent d’étendre, par trois avis publiés le 23 mai 2015 (1,2,3), les dispositions des avenants suivants:
– L’avenant A-277 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 3 juin 2014. Il vise à modifier l’article 8 bis de l’annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire les références aux textes récemment adoptés par les partenaires sociaux chargés de l’assurance chômage. Par ailleurs, cet avenant supprime les mentions faites aux conventions de reclassement personnalisé qui ont été remplacées par les contrats de sécurisation professionnelle qui ouvrent déjà droit à des avantages de retraite complémentaire.
– L’avenant A-278 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 3 juin 2014. Il vise à supprimer les dispositions de l’article 5 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoyant une assiette spécifique de cotisations pour les sommes versées à l’occasion du départ d’une entreprise, ces règles étant incompatibles avec la déclaration sociale nominative. Cette suppression s’appliquera aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016. A compter de cette date, toutes les sommes entrant dans l’assiette sociale, versées ou non à l’occasion du départ d’une entreprise, seront soumises à cotisations dans la limite des assiettes « normales » AGIRC.
– L’avenant A-279 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 19 septembre 2014. Il vise à modifier l’article 8 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour prévoir désormais la désignation d’un groupe de protection sociale par département (ou arrondissement pour Paris) pour recueillir les adhésions des entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 relevant du secteur interprofessionnel.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
