La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 9 janvier 2021, les dispositions du protocole d’accord du 6 octobre 2020 relatif à l’instauration d’un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue par l’article L. 3123-27 du Code du travail dans certains secteurs d’activité du régime général de Sécurité sociale, conclu dans le cadre de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes de Sécurité Sociale (IDCC 3232).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
