La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 26 mai 2022, les dispositions de l’avenant du 16 mars 2022 relatif au régime de frais de santé et prestations en santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 devenue la branche FIIAC convention collective nationale de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (IDCC 2543) et des économistes de la construction (IDCC 1726 devenu IDCC 3213).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
