Avis d’extension d’un avenant et d’un accord à la CCN des entreprises d’installation sans fabrication (entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique)

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 1^er septembre 2015, les dispositions de l’Avenant n° 4 du 19 mai 2015 et de l’Accord du 3 juin 2015, à la Convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (IDCC 1412). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.