La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 12 mars 2019, les dispositions de l’avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l’accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme et de l’accord du 17 octobre 208 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôspitalisation privée (IDCC 2264).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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