La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 1er mars 2018, les dispositions de l’avenant n° 38 du 20 octobre 2017 relatif à la révision de l’article 7 sur les réunions paritaires et de l’annexe 2 sur la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance (IDCC 1801).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.