La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 28 octobre 2021, les dispositions de l’avenant n° 75 du 31 mars 2021 relatif à la création d’un régime de complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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