Avis d’extension d’un avenant à un accord et d’un accord conclus dans le cadre de la CCN du rouissage-teillage de lin

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 1er septembre 2015, les dispositions de l’Avenant du 30 avril 2014 à l’accord du 18 novembre 2010 et l’Accord du 30 avril 2014, à la Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l’annexe à l’avenant n° 12 du 6 mars 2002 (IDCC 1659). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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