Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 29 août 2015, les dispositions de l’avenant n° 2 du 3 mars 2015 relatif à la modification de l’article 3 de l’accord du 13 janvier 2011 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
