Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 18 février 2020, les dispositions de l’avenant n° 7 du 27 septembre 2019 à l’accord collectif sur une protection sociale complémentaire santé des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée (IDCC 9851).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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