Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage d’étendre, par avis publié le 6 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 10 du 20 janvier 2017 à l’accord régional instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers et coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) – région Franche-Comté (IDCC 8434) et des coopératives fruitières de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8535).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
