Avis d’extension d’un avenant à l’accord nationale de création de l’OPCA Transports

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 1er avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l’accord national du 28 décembre 1994 relatif à la création de l’OPCA Transports et Services habilité sur tout le territoire national et pour les entreprises entrant dans le champ d’application des 10 conventions collectives suivantes :  

• transport routier (IDCC 16) ;
• transport fluvial (IDCC 1974 et 2174) ;
• agences de voyage (IDCC 412 et 1710) ;
• transports maritimes (IDCC 5520 et 5521) ;
• transports urbains de voyageurs (IDCC 1424) ;
• ports et manutention (IDCC 3017) ;
• propreté (IDCC 3043) ;
• distributeurs conseil hors domicile (IDCC 1536).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.