Avis d’extension d’un avenant à l’accord collectif en agriculture des salariés non cadres des Landes

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage d’étendre, par avis publié le 9 février 2016, les dispositions de l’avenant n° 4 du 20 novembre 2015, relatif à l’accord collectif sur la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes, à la convention collective exploitations agricoles des Landes (IDCC 9401). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.