Avis d’extension d’un avenant à l’accord collectif de travail créant un régime conventionnel frais de santé dans les coopératives vinicoles et leurs unions

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt envisage d’étendre, par avis publié le 19 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 3 du 21 janvier 2015 à l’accord collectif de travail pour la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la convention collective des coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.