Le Premier ministre, envisage par un avis publié le 20 juillet 2019, de prendre un arrêté portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et de l’avenant n° 1 à la convention relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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