La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 29 février 2020, les dispositions de l’avenant n° 44 du 4 novembre 2019 relatif à l’exercice du droit syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.