Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 10 juillet 2019, les dispositions de l’avenant n° 7 du 17 janvier 2019 à l’accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Seine-Maritime (IDCC 9761).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
