Avis d’extension d’un avenant à la CCN polyculture élevage de Seine-Maritime

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 22 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 6 du 22 septembre 2020 à l’accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime (IDCC 9771) et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l’Orne (IDCC 96139612, 8234) 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

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