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Avis d’extension d’un avenant à la CCN des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 28 mars 2018, les dispositions de l’avenant rectificatif du 23 novembre 2017 (une annexe) relatif au rectificatif de l’avenant du 22 juin 2017 sur la mise en conformité de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM (IDCC 2150). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 16 avril 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : Presse

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

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