La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 16 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 61 du 17 octobre 2017 (une annexe) relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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