Avis d’extension d’un avenant à la CCN des personnels des huissiers de justice

La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 12 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 60 du 17 octobre 2017 (une annexe) relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer