La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 13 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 22 du 12 février 2021 relatif à la prorogation de l’avenant n° 21 du 13 février 2018 portant sur la suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d’entreprise et création en remplacement de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 86).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
