Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 26 mai 2022, les dispositions de l’avenant n° 13 du 28 janvier 2022 aux accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie, entreprises artisanales (IDCC 843).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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