La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 4 juillet 2017, les dispositions de l’avenant du 23 mars 2017 relatif à la modification de l’article 4 à l’exercice des droits relatifs à l’action sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine (IDCC 43).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
