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Avis d’extension d’un annexe et d’un accord à la CCN courtage d’assurances

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 4 avril 2018, les dispositions de l’annexe n° 7 du 26 octobre 2017 relatif aux frais médicaux, de l’accord du 26 octobre 2017 (une annexe) relatif à la mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle et de l’accord du 23 novembre 2017 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026). Propos tenus le mercredi 4 février 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : Presse spécialisée quotidienne : https://presse.tripalio.fr/

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