La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 4 avril 2018, les dispositions de l’annexe n° 7 du 26 octobre 2017 relatif aux frais médicaux, de l’accord du 26 octobre 2017 (une annexe) relatif à la mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle et de l’accord du 23 novembre 2017 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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