Avis d’extension d’un accord interbranches dans le secteur des industries alimentaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 1er août 2025, les dispositions de l’accord inter-branches du 13 juin 2025 relatif à l’élargissement du champ d’application de l’accord interbranches du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d’épargne salariale dans le cadre de la fusion des champs conventionnels des pâtes alimentaires et couscous non préparé avec les 5 Branches IAD, conclu dans le secteur alimentaire :

Industries alimentaires :

CCN 3026 – Sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728

CCN 3060 – Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930

CCN 3092- Industrie des produits exotiques (IDCC 506

CCN 3102- Boulangerie Pâtisserie Industrielle (IDCC 1747

CCN 3111 – industries de la transformation des volailles (IDCC 1938

CCN 3124 – Industries laitières (IDCC 112

CCN 3125 – Industries Charcutières (IDCC 1586

CCN 3127 – Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396

CCN 3178- Exploitations frigorifiques (IDCC : 200

CCN 3179 – Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534

CCN 3184 – Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC : 2075

CCN 3247 -Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraichissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513

CCN 3294- Industrie des Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987

CCN 3384 – 5 Branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109

Commerce agricole :

CCN 3165 – Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077

CCN 3233 – Expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405

Coopération agricole et familles associées :

CCN 3264 – teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007

CCN 3604 – Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005

CCN 3607 – Conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003

CCN 3608 – Coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004

CCN 3611 – Contrôle laitier (IDCC 7008

CCN 3612 – Coopératives et sociétés d’intérêts collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001

CCN 3614 – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006

CCN 3616 – Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002

CCN – Centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020

CCN – Sélection et reproduction animale (IDCC 7021

CCN – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503

CCN – Entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023

CCN – Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Une nouvelle nomination au comité de sélection de l’IGAS

Un arrêté publié au Journal officiel du 26 septembre 2025 acte un changement au sein du comité de sélection de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). À la demande d'Eve Erpelding Parier, inspectrice en service extraordinaire, il est mis fin à ses fonctions au sein de ce comité. Pour la remplacer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles nomme Marguerite Moleux, inspectrice générale des affaires sociales, en qualité...

Nouvelles nominations au Haut Conseil de la santé publique

Un arrêté publié au Journal officiel du 26 septembre 2025 officialise l’entrée de deux nouvelles personnalités qualifiées au sein du Haut Conseil de la santé publique (HCSP). À compter du 17 septembre 2025, Corinne Alberti et Frédérique Claudot sont nommées membres du Haut Conseil en qualité de personnalités qualifiées, au titre du collège. Le texte précise qu’il est mis fin, dans le même temps, au mandat de ces deux expertes dans...

Malakoff Humanis absorbe le portefeuille d’une institution de prévoyance liée à la Caisse des dépôts

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a validé, le 22 septembre 2025, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats de l’Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités vers Malakoff Humanis Prévoyance. Ce transfert, publié au Journal officiel du 26 septembre 2025, emporte caducité de l’agrément de...

Intériale s’apprête à absorber le portefeuille de la MIAG

La Mutuelle interprofessionnelle Antilles Guyane (MIAG) a présenté un projet de transfert par voie de fusion-absorptionde l’ensemble de ses bulletins d’adhésion à des règlements et de ses contrats à la mutuelle Intériale. L’avis, publié au Journal officiel du 26 septembre 2025, précise que les créanciers des deux mutuelles disposent de deux mois à compter de cette date pour faire connaître leurs observations auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel...

Extension d’agrément : Prodigeo Assurances élargit ses activités

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, le 22 septembre 2025, l’extension d’agrément de la société Prodigeo Assurances (SIREN 482 011 269). Cette décision, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2025, autorise l’entreprise, dont le siège est situé 7 rue du Regard à Paris (6ᵉ), à exercer des opérations relevant de la branche 21 Nuptialité-Natalité. Cette activité s’ajoute à celles, déjà autorisées, qui...

Prévoyance BTP : l’ACPR accorde une extension d’agrément

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, le 22 septembre 2025, l’extension d’agrément de l’Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (SIREN 784 621 468). Cette décision, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2025, autorise l’institution, dont le siège est situé 7 rue du Regard à Paris (6ᵉ), à exercer des opérations relevant de la branche 21 Nuptialité-Natalité. Cette activité s’ajoute...