Avis d’extension d’un accord interbranches dans le secteur des établissements d’enseignement privé

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 2 juillet 2016, les dispositions de l’accord interbranches du 3 novembre 2015 et son annexe relatif à l’emploi et formation professionnelle, dans le secteur de l’enseignement privé (notamment IDCC 2101 ; IDCC 7520 ; IDCC 285 ; IDCC 73 ; IDCC 7505). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée 

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