Avis d’extension d’un accord de protection sociale complémentaire en agriculture

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage d’étendre, par avis publié le 30 janvier 2016, les dispositions de l’accord en date du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l’article 4.4. de l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance . 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.