Avis d’extension d’un accord de fusion-absorption conclu dans le secteur du verre

La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 6 octobre 2017, les dispositions de l’accord du 30 juin 2017 relatif aux modalités de fusion-absorption des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de l’union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l’industrie du vitrail, conclu dans le cadre des conventions collectives du vitrail (IDCC 1945), du verre travaillé mécaniquement au chalumeau (IDCC 161), de la fabrication du verre à la main (IDCC 1821), et des métiers du verre (IDCC 2306). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

La présidence du conseil d’administration de l’ANSM est renouvelée

Deux jours après la publication de la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), un décret sort au Journal officiel pour nommer sa présidente. Le décret acte simplement le renouvellement du mandat déjà exercé par la présidente du conseil d'administration...