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Avis d’extension d’un accord dans les coopératives agricoles de teillage de lin

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Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 13 juillet 2018, les dispositions de l’accord national du 23 février 2018 relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 (IDCC 7007). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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