Avis d’extension d’un accord CCN des entreprises de commission, de courtage et de commmerce intra-communautaire

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par un avis publié le 13 octobre 2015, un accord à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire, et d’importation-exportation de France métropolitaine (IDCC 43). Il s’agit de l’accord du 6 juillet 2015 relatif aux salaires minima. 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées disposent de 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.