Avis d’extension d’un accord à la CCN des coopératives laitières

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 19 décembre 2017, les dispositions de l’accord national du 27 septembre 2017 sur la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984 (IDCC 7004). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer