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Avis d’extension d’un accord à la CCN de la fabrication de l’ameublement

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 14 avril 2021, les dispositions de l’accord du 4 février 2021 relatif aux salaires professionnelles catégoriels minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 16 avril 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : Presse

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