La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 4 avril 2017, les dispositions de l’accord du 24 novembre 2016 relatif aux règles d’organisation et choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé, conclu dans le cadre de :
- la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (IDCC 2111) ;
- la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (IDCC 2395).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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