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Avis d’extension d’un accord à la CC des coopératives et SICA teillage de lin

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Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 19 août 2017, les dispositions de l’accord national du 15 décembre 2016 relatif à la protection complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 (IDCC 7007). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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