La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 16 février 2017, les dispositions de l’accord du 25 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement et d’attribution de la Commission paritaire nationale de l’emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1850).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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