La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 22 octobre 2015, les dispositions des accords et de l’avenant ci-après indiqués, à la Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (IDCC 637) :
– accord du 21 mai 2015 (Modifications de l’article 67 bis) ;
– avenant n° 12 du 9 juillet 2015 (Mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire) ;
– deux accords du 9 juillet 2015 (Classification des CQP Opérateur de tri manuel et des CQP Opérateur de tri mécanique – Pacte de responsabilité).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
